Términos del servicio

1. Préambule

La Société OUATE est heureuse de vous retrouver sur son site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.ouate-paris.com . Ce site (ci-après « le Site ») est la propriété de la Société OUATE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au Centre d'Affaires Aéroport Le Touquet, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, FRANCE et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 633 265. Le directeur de la publication et responsable des données personnelles est la Directrice des activités digitales OUATE. Contact : contact@ouate-paris.com

 

1. Objet

Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.ouate-paris.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre OUATE SAS et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après l’ « Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »). Tous contrats de vente conclu entre OUATE SAS et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat. (ci-après l’ « Commande »)

Le Site est édité et géré par la société OUATE, dont le siège social est situé au OUATE, Centre d'Affaires Aéroport Le Touquet 62520 Le Touquet-Paris-Plage, FRANCE

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, consultables sur le Site. Les Parties conviennent donc que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande fassent foi quant à l’existence, la nature et la preuve du contrat de commande.

OUATE SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, la version applicable à toute transaction étant celle figurant sur le Site au moment de la Commande. Les Conditions Générales ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1. Commandes
2. Acheteur

En vertu du droit Français, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site:

–        L’Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande sur le Site.

–        L’Acheteur, doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. L’Acheteur déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle.

–        Lorsque l’Acheteur transmet à OUATE SAS, via le Site, ses coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits figurant sur le Site, il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, OUATE SAS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s). Veuillez noter que les numéros de boîte postale ne sont pas acceptables.

– L’Acheteur certifie que les achats effectués sur le Site sont destinés à un usage personnel ou à un cadeau uniquement et ne seront pas utilisés à des fins de revente, à des fins commerciales ou tout autre avantage commercial.

– L’Acheteur reconnaît que le montant de chaque commande ne peut excéder un plafond de 700 € TTC, ni être composé de plus de 3 fois la même

1. Produits

Les produits de la marque OUATE (le(s) « Produit(s) ») proposés à la vente par OUATE SAS sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

OUATE SAS apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur son Site. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Produit, la responsabilité de OUATE SAS est limitée au remboursement des frais de renvoi standard (tarif de la Poste) de l’Article engagés par le Client.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Certains des Produits sont exclusivement commercialisés sur le Site.

Des emballages OUATE sont proposé dans le processus de commande et permettent aux clients de créer leurs propres ensembles avec un mélange de nos Produit(s). Du fait de leurs dimensions ces emballages peuvent ne pas convenir pour nos coffrets préfabriqués, il appartient à l’Acheteur d’en vérifier les dimensions.

1. Stocks disponibles

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé au plus tôt par e-mail.

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).

1. Tarifs

Les tarifs des Produits indiqués sur le Site s’entendent en euros ou toutes autres devises toutes taxes françaises comprises pour les commandes en France et Europe, et les éventuels frais d’importation pour les commandes hors Europe (net de TVA française).

Il est expressément indiqué que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En cas de remises, celles-ci seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.

La participation de l’Acheteur aux frais de port s’élève selon les modalités de livraison à :

• Colissimo (France Métropolitaine, dont Corse et Monaco; Belgique): 5,90€ par Commande - Livraison gratuite à partir de 45 euros 
• Mondial Relais (France Métropolitaine, dont Corse et Monaco; Belgique ): 4,20€ _ Livraison gratuite à partir de 35 euros 
• Union Européenne (Hors France Métropolitaine, Hors Belgique) : 13.50 € - Livraison gratuite à partir de 150 €
• Reste du monde : 29 € - Livraison gratuite à partir de 200 €

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande, toutefois, les livraisons par avion feront l’objet d’une facturation spécifique.

Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à 50€, la participation aux frais d’expédition mentionnée ci-dessus ne sera pas appliquée à l’Acheteur dans le cadre d’une livraison en France Métropolitaine dont Corse et Monaco.

Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane peuvent être à la charge du destinataire. OUATE SAS n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité de l’Acheteur.

OUATE SAS se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site www.ouate-paris.com et dans la limite du stock disponible.

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des cartes cadeaux . Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de OUATE. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange. Ces codes promotionnels ne s’applique pas aux commandes d’échantillons.

1. Paiement

OUATE SAS dispose du système de paiement sécurisé.  

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : Carte bancaire. (Visa, Master Card et American Express.) et PayPal.

Si l’Acheteur venait à payer sa commande avec une carte de crédit/débit autre que française, toute commission ou autre coût lié au paiement qui serait facturé à l’Acheteur le serait par sa banque et ne serait pas du ressort de OUATE SAS.

Les cartes cadeaux utilisées après leur date d’expiration ne sont pas valables ni remplaçables, ni remboursables par OUATE SAS.  

L’Acheteur garantit à OUATE SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors du règlement de la commande.

Si le paiement d’un Acheteur était rejeté par la banque, OUATE SAS se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande.

OUATE SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, ou de non-paiement de toute somme due par l’Acheteur.

Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et OUATE SAS n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre partenaire, STRIPE, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA .

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes en ligne, OUATE SAS pourra devoir communiquer aux autorités compétentes certaines informations relatives aux commandes de l’Acheteur.

L’Acheteur recevra un email de OUATE SAS accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.

La Carte bancaire (ou le compte Paypal) de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété de OUATE SAS jusqu’au complet paiement du prix indiqué, frais et taxes comprises. La propriété légale des Produit(s) reviendra immédiatement à OUATE en cas de remboursement d’une commande.

Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site, sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.

La livraison des commandes est assurée par colis postal. Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du pays de destination du colis et de l’heure de la commande de l’Acheteur.

–     Union Européenne : sous 7 jours

–     Reste du monde : 7 à 10 jours selon le pays (EAU et HK sous 7 jours)

Pour information les délais indicatifs suivants sont communiqués par Colissimo.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à partir de la date du règlement de la commande. Au-delà, l’Acheteur peut annuler la commande et demander son remboursement intégral (produits et frais d’expédition).

Les délais de livraison s’entendent en principe en jours ouvrables (des exceptions peuvent néanmoins survenir selon le pays de livraison, notamment au sein de l’Union européenne ou à l’international, hors pays de l’Union européenne : dans une telle hypothèse, les délais s’entendent alors en jours ouvrés).

Le colis sera traçable sur Internet grâce au numéro et au lien qui est transmis par mail après chaque commande.

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, l’Acheteur doit refuser la livraison en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserve à la livraison sera réputée exempte de vices.

Si, malgré tout, la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à OUATE SAS.

OUATE SAS ne saurait être responsable de la bonne exécution des obligations de Colissimo dans la mesure où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations qui en résulterait envers l’Acheteur serait imputable à ce dernier ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente à distance conclu avec ce dernier ou à un cas de force majeure (cf. art. L.121-20-3 du Code de la consommation).

Retours et droit de rétractation

Politique de retour

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier d’un motif.

 

Nous pouvons accepter les retours et rembourser uniquement les commandes passées sur le Site www.ouate-paris.com. Les produits achetés dans un magasin physique ou d’autres sites distributeurs sont soumis aux politiques de retour du magasin ou du site distributeur à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent pas nous être retournés conformément à ces conditions.

Si l’Acheteur souhaite retourner des Produits, veuillez noter que ces Produits ne peuvent pas être retournés en échange du même article faisant l’objet d’une offre promotionnelle différente ou améliorée. Nous nous réservons le droit de refuser tous retours de ce type.

Préalablement au retour du ou des Produits par l’Acheteur, ce dernier devra obligatoirement faire une demande de retour par email à contact@ouate-paris.com

Veuillez noter que tout article doit être retourné dans son état d’origine, comme indiqué plus bas (conditions de retour)

Les colis retournés doivent être accompagnés d’une lettre stipulant votre nom, prénom, et numéro de commande. L’adresse de retour est la suivante :   

Centre Logistique OUATE Retour

Orléans Logistique – Ouate
347 Rue Marcelin Berthelot, 45400 Fleury-les-Aubrais, FRANCE

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non-réception du colis par OUATE SAS, et sans preuve de sa bonne distribution par les services postaux, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

Selon les cas suivants :

- Le colis est retourné dans son intégralité, l’Acheteur est remboursé du prix du colis et des frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), les frais de retour restent à sa charge.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (l’Acheteur conserve un ou plusieurs des produits commandés), l’Acheteur est remboursé du prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour restent à sa charge.

- Un (ou plusieurs) produit(s) sont retournés pour défaut de conformité avéré, OUATE SAS s’engage, sous réserve de vérification du défaut de conformité, à rembourser à l’Acheteur le,(ou les), produit(s), les frais d'envoi et de retour éventuels.

IMPORTANT : Pour les retours/échanges provenant de pays hors UE, l’Acheteur doit indiquer clairement sur le bordereau d’expédition de dédouanement qu’il s’agit d’un envoi non-commercial sans valeur marchande, pour éviter le paiement de droit de douane à la charge de OUATE SAS. Dans le cas d’un échange, OUATE SAS procédera de même pour éviter un second paiement de droits de douane à la charge de l’Acheteur.

Conditions de retour

Les produits sont sous la responsabilité de l’acheteur à partir de la réception de la livraison. Il est important que le(s) Produit(s) retournés intacts avec ses emballages d’origine, ses accessoires et sa notice.

OUATE SAS ne pourra pas accepter les produits retournés ayant été utilisés, à moins que le motif du retour soit le fait que le produit est endommagé ou défectueux. Dans de telles circonstances, OUATE SAS informera l’Acheteur qu’aucun remboursement ne sera possible et l’Acheteur devra organiser le retour de ces produits dans les vingt-huit (28) jours suivant la notification de OUATE SAS.

Remboursement

Le remboursement du ou des Produits retournés interviendra, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par OUATE SAS du colis retourné. Les retours reçus par OUATE SAS qui ne seraient pas retournés selon les procédures mentionnées ci-dessus pourraient ne pas être remboursés par OUATE SAS.

Conditions Générales de Commande d’échantillons OUATE

OUATE vous permet de choisir jusqu’à 3 échantillons de la marque.

Veuillez-vous connecter à votre compte OUATE avant de pouvoir passer votre commande d’échantillons. Veuillez noter que le même échantillon ne peut pas être sélectionné plusieurs fois.

Les frais d’expédition restent fixés à 4 euros quel que soit le nombre d’échantillons que vous commandez.

Les codes promotionnels ne sont pas applicables contre le remboursement des frais d’expédition des échantillons.

Une fois que vous avez placé votre commande d’échantillons, vous recevrez un e-mail de confirmation de commande.

Lors de l’expédition de votre commande vous recevrez un courriel d’expédition contenant un code de bon d’achat d’une valeur de 4 € des frais d’expédition.

Votre bon d’achat unique sera valable 90 jours à compter de la date de réception. Ce bon d’achat ne peut être utilisé contre le remboursement des frais d’expédition. Les bons d’achats ne sont pas cumulables.

Les livraisons d’échantillons prennent entre 3 et 7 jours pour arriver et seront envoyées sans suivi.

1. Données personnelles

OUATE collecte certaines données personnelles de l’Acheteur lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.

Certaines données personnelles sont collectées via des cookies.

Lors du processus de Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par OUATE tel que le nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client ou de la personne à qui le Client souhaite livrer la Commande. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Par ailleurs, le Client peut créer un compte personnel à l’aide de l’interface Facebook Connect. Dans ce cas, le Client autorise OUATE à collecter les données personnelles contenues dans le profil public et l’adresse e-mail associée à son compte Facebook. En créant un compte via l’interface Facebook Connect, le Client accepte expressément les conditions générales d’utilisation de Facebook. Si vous souhaitez plus d’information, vous pouvez consulter les conditions générales de Facebook via le lien suivant : https://www.facebook.com/terms.

Ces données personnelles sont automatiquement traitées à des fins de gestion et traitement de la Commande et de la base clients de OUATE, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Ces données personnelles sont transmises aux partenaires logistiques et partenaire de paiement de OUATE qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par OUATE (Stripe, PayPal, Apple Pay), ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de OUATE.

Ces dernières sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, à l’exception d’:

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Lorsque le Client a créé un compte client sur la boutique en ligne, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à OUATE dans les conditions décrites ci-après.

Sous réserve de l’acceptation du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse e-mail du Client peut également être utilisée par OUATE pour des envois de newsletter et d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant La Directrice des Activités Digitales de OUATE à l’adresse suivante : contact@ouate-paris.com dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de OUATE soumis à une clause de confidentialité et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers entités liés contractuellement à OUATE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire au préalable. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, OUATE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables :  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de OUATE. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par courriel à contact@ouate-paris.comou en envoyant à l’adresse postale OUATE, Centre d’affaire, aéroport du Touquet – Le Touquet Paris Plage 62550 France en nous indiquant votre nom, prénom, adresse, email ainsi qu’un justificatif d'identité.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à certains Utilisateurs, OUATE les en informera par mail dans les conditions légales applicables. OUATE prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

Afin d’améliorer l’expérience Utilisateur sur sa boutique en ligne, OUATE met en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site.

Les cookies installés par OUATE sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.

L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, OUATE recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

OUATE utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

 

1. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de propriété industrielle et/ou intellectuelle des éléments présents sur le Site (droits d’auteurs et droits dérivés, marques, modèles, dessins, logos etc…) sont la propriété exclusive de OUATE SAS.

Toute reproduction et utilisation non autorisée des éléments précités serait constitutive de contrefaçon et exposerait son auteur à des poursuites judiciaires, notamment pénales.

 

1. Loi applicable - Juridiction

Tout litige survenant, directement ou indirectement, entre l’Acheteur et OUATE SAS, à l’occasion de la fourniture des produits proposés à la vente sur le Site, sera exclusivement soumis à la Loi française et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de OUATE SAS.

Toutefois, les Parties conviennent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable au litige.

 

1. Langue du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue du contrat est la langue française.